Adopté.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - I. - Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 d… (extrait)
Les consommateurs souhaitent avoir d’avantage d’information sur les produits qu’ils consomment. La législation relative à l’étiquetage des viandes préemballées vendues dans les boucheries ou les grandes et moyennes surfaces est aujourd’hui satisfaisante : le consommateur connait le pays de naissance, d’élevage et d’abattage de la viande. L’information du consommateur est en revanche encore parcell… (extrait)