Amendement n° CE36 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 23 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au 8°, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « reposant sur des études de suivi de l’évolution de la consommation d’électricité rendues publiques ». II. - En conséquence : 1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 322-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : ». 2° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 1° Le 5° est complété... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le Sénat a clarifié les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité afin de permettre une accélération de la réalisation des projets. Cet amendement propose d’aller plus loin, et de demander aux gestionnaires de réseaux publics de rendre publiques les études utilisées pour l’élaboration des plans d’actions d’efficacité énergétique. Il s’agit ainsi de répondre à deux… (extrait)