Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises par la voie de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa. Ce rapport détaille, notamment, les statistiques relatives aux accidents de la route dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé ainsi que l’évolution des ém… (extrait)
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures afin d’élaborer le cadre juridique encadrant la circulation des véhicules autonomes et des véhicules connectés. Ces véhicules doivent permettre d’optimiser la circulation des véhicules terrestres en adaptant la consommation d’énergie aux conditions de circulation et en s’assurant du bon respect du code de la route. Au… (extrait)