Amendement n° CE60 de M. Vincent Rolland à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 49, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 1985.