Amendement n° CE77 de Mme Stéphanie Do à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en vue de sa réparation, de sa maintenance et de son amélioration ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les gestionnaires d’infrastructures routières à renforcer leurs activités d’amélioration, de maintenance et de réparation sur les routes qui entrent dans leur périmètre. Le présent projet de loi prévoit de rendre accessibles aux gestionnaires d’infrastructures routières les données produites par les systèmes intégrés aux véhicules à moteur pour renforcer la connaissan… (extrait)