Amendement n° CE78 de Mme Stéphanie Do à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, après le mot : « appropriées », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurisation, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de sécuriser les modalités d’accès aux paramètres de fonctionnement des véhicules connectés des constructeurs automobiles. Le présent projet de loi permet en effet la correction télématique des défauts de sécurité de certains véhicules grâce à l’accès des constructeurs automobiles aux données pertinentes. Les mesures qui seront prises par le Gouvernement sont d’utilité … (extrait)