Adopté.
A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis de fixer des objectifs de véhicules propres dans le cadre du renouvellement des flottes de l’État et des collectivités territoriales. L’article 26 A, introduit par le Sénat, permet de fixer également des objectifs pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, dont le poids… (extrait)