Retiré.
Modifier ainsi l’alinéa 19 : 1° Au début de cet alinéa, insérer les mots : « Art. L. 446-7. - Dans les cas où l’impossibilité d’injection dans les réseaux de gaz a été démontrée au regard des critères technico-économiques définis par décret pris en application de l’article L. 453-9, ». 2° Après le mot : « décret », insérer les mots : « et dans l’unique cas où le biogaz est à destination de l’alimentation de points d’avitaillement mobilité ».
L’article instaure un mécanisme de soutien financier au biogaz non injecté dans les réseaux afin de favoriser l’émergence d’unités de méthanisation éloignées des réseaux de gaz. L’injection n’est aujourd’hui possible que lorsqu’il existe à proximité un réseau capable d’absorber le volume de biogaz produit. En l’absence de mesures de soutien au biométhane non injecté, le biométhane non injectable e… (extrait)