Amendement n° CE107 de M. Sébastien Cazenove à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « accessibles », insérer les mots : « , sans consentement du conducteur, »

L'exposé des motifs

Dans les mêmes conditions qu’énoncées à l’alinéa 7 du même article, indiquant que les données des véhicules connectés sont rendus accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d’accident de la route, à l’attention des officiers, agents de police judiciaire et organismes chargés de l’enquête technique et de sécurité, il parait opportun de préciser que seront rendus égaleme… (extrait)