Amendement n° CE108 de M. Sébastien Cazenove à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des données rendues accessibles disposent d’un format à l’exploitabilité optimale. »

L'exposé des motifs

Le choix du format de données peut permettre une gestion plus simple de ces dernières. Aussi, afin de maximiser l’exploitabilité et la réutilisation des données, il parait nécessaire que ceux qui publient les données utilisent des formats et structures qui soient exploitables par l’ensemble des utilisateurs visés.