Amendement n° CE113 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les questions soulevées par la fourniture, dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, de services de mobilité autonome au moyen de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient totalement déléguées à un système de conduite automatisé et les solutions qui pourraient y être… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un avenir proche, des opérateurs économiques pourraient proposer la mise en place de nouveaux services de mobilité reposant sur des flottes de véhicules autonomes, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de services de livraison de colis. Ces services innovants soulèvent de nombreuses questions techniques et juridiques qui appelleront une réponse législative afin de garantir qu’ils soient… (extrait)