Amendement n° CE125 de M. Damien Adam à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après les mots : « d’accès » insérer les mots : « , sans consentement du conducteur, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s’effectuer sans le consentement du conducteur dans le but de détecter et de corriger des défauts de sécurité.