Amendement n° CE127 de M. Damien Adam sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'Etat se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. - L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. III. - L’État se fixe pour objectif que la part de marché des véhicules ne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif de fin de la vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040, tel que fixé par le Plan Climat présenté par le Gouvernement en juillet 2017. Pour suivre la faisabilité du respect de cet objectif, un rapport intermédiaire serait présenté tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement. Cet rapport comprendrait égal… (extrait)