Retiré.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la consommation est complétée par un article L. 224-6 ainsi rédigé : « Art. L. 224-6. - Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d’énergie, notamment pour l’élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie ter… (extrait)
L’article 179 de la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015) a permis l’accès à de nombreuses données de réseau, dont les données de consommation. La protection des données personnelles limite cependant l’accès aux données de consommation en dessous de 11 points de livraison. Certaines missions des collectivités nécessitent pourtant d’accéder à des données à la maille du con… (extrait)