Amendement n° CE22 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une imprécision de transposition de la directive 2011/92/UE sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Dans le régime d’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement, le préfet peut, lorsque la situation le justifie, basculer le dossier en… (extrait)