Non soutenu.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du mot : « primaire » sont remplacées par le mot : « finale » ; 2° Le nombre : « 330 » est remplacé par le nombre : « 230 ».
En fixant à 330 kWh d’énergie primaire/m2 et par an le seuil de consommation d’énergie à partir duquel une rénovation énergétique deviendra obligatoire en 2025, le législateur a entendu viser les logements dont l’étiquette du diagnostic de performance énergétique est aux niveaux les plus élevés : F et G. Malheureusement, ce libellé, en énergie primaire, entraîne des distorsions entre formes d’éner… (extrait)