Amendement n° CE53 de Mme Anne-France Brunet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles assortiront l’accompagnement des salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’étendue de l’accompagnement spécifique sur lequel le Gouvernement aura à légiférer par ordonnance dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. La fermeture des centrales thermiques est aujourd’hui une évidence au regard de l’urgence à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Cependant, nous devons aussi anticiper cette transition … (extrait)