Amendement n° CE55 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ; 2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2022 ; 3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin … (extrait)

L'exposé des motifs

Le montant des remboursements et des exonérations sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui concernent la consommation des énergies fossiles en 2019 s’élève à 11 milliards d’euros. Ces montants freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants et sont perdus pour le budget de l’État dans sa mission de financement des projets d… (extrait)