Amendement n° CE58 de Mme Anne-France Brunet sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie de l’action mentionnée au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ainsi que l’incidence de l’action considérée sur la puissance énergétique appelée sur le réseau et la réduction des émissions de gaz à eff… (extrait)

L'exposé des motifs

Les certificats d’économie d’énergie constituent un des leviers les plus importants de la politique énergétique. Ils sont aujourd’hui axés exclusivement sur la notion d’économie d’énergie. Mais, au regard des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, il est opportun que soit prise également en compte dans la détermination du nombre de… (extrait)