Amendement n° CE59 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au titre II, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ; 2° Au titre III, le chapitre Ier est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4. - La Commission de régulation de l’énergie a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. « À ce titre : « a) Elle assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charge… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à dissoudre le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) et à confier ses compétences à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Dans son rapport de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptes soulignait que, dans le domaine de l’énergie, les instances de concertation étaient très nombreuses et aboutissaien… (extrait)