Amendement n° CE64 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5. « Le contrat expérimental « Art. L. 314-29. - L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d’installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. « Les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des filières innovantes nécessite un cadre dédié pour éviter des surcoûts qu’engendrerait, dans ce cas, le recours aux mécanismes de soutien classiques. En effet, en l’absence de connaissance des coûts et dans un contexte de pression concurrentielle incertaine, les appels d’offres et les tarifs fixés par arrêté sont inefficaces et sources de surcoûts. Un examen au cas par cas des … (extrait)