Amendement n° CE65 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : a) L’article L. 134-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseaux publics de distribution. » ; b) L’article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les modalités de convergence et d’interopérabilité des systèmes d’information des gestionnaires de réseau… (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires des entreprises locales de distribution (ELD), couvrant actuellement 5 % des consommateurs, sont confrontés à une absence de concurrence entre fournisseurs. Les citoyens (environ 1,2 million de consommateurs d’électricité et 400 000 consommateurs de gaz naturel) habitant dans ces zones n’ont pas de choix, ou un choix extrêmement limité, concernant leur fournisseur d’électricité ou … (extrait)