Non soutenu.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée : a) Le premier alinéa de l’article L. 311-10 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b) Le second alinéa de l’article L. 311-11-1 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; c) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 311-13-5, après les mots « d’État » sont ins… (extrait)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose de compétences qui lui sont conférées par la loi en matière d’énergie renouvelables, notamment au travers de la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence. Afin d’assurer l’efficacité et l’applicabilité des dispositions règlementaires dans lesquelles s’inscrivent ces missions, il est proposé que la CRE puisse donner son avis sur les d… (extrait)