Amendement n° CE70 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 135-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 135-4-1. - Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135-3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. »

L'exposé des motifs

Il est proposé que dans le cadre de leurs missions d’enquête et de contrôle, les agents de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), spécialement habilités à cet effet, puissent recevoir de l’administration fiscale certaines informations nécessaires à leur mission. En l’état du droit actuel, la règle du secret professionnel de l’administration fiscale ne souffre d’exceptions que dans les hyp… (extrait)