Amendement n° CE71 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 336-5, il est inséré u… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’instar de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui peut déléguer certaines décisions à son président, qui peut lui-même déléguer sa signature au directeur général ou à d’autres agents il est proposé de prévoir la possibilité pour la CRE de déléguer certaines de ses attributions : recueil d’informations et procédure de l’accès régulé à l’électricité nu… (extrait)