Amendement n° CE72 de Mme Anne-France Brunet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie par les articles L.134-1 et L.134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité, de la répartition des compétences prévues à l’article L.342-5 du même code, l’autorité administrative ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déploye… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé que, sous certaines conditions, les obligations de certains acteurs du secteur de l’énergie peuvent être allégées temporairement et pour une durée maximale de quatre ans, lorsque ces acteurs développent des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Cet article précise qu’à l’instar du secteur françai… (extrait)