Rejeté.
L’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « du complément d'approvisionnement au prix de marché » sont remplacés par les mots : « moyen du complément d’approvisionnement supporté par les opérateurs ayant l’obligation d’offrir ces tarifs » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité permettent aux consommateurs finals de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, en poursuivant … (extrait)
Cet amendement propose de renforcer la définition des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), notamment à la lumière de la décision du 18 mai 2018 du Conseil d’État. Dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie sur les marchés de gros, la clarification ainsi opérée vise à s’assurer que l’évolution des TRVE se conforme bien à la vérité des coûts de l’opérateur historique et qu’ell… (extrait)