Amendement n° CE138 de M. Julien Dive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ».

L'exposé des motifs

Face à l’inquiétude légitime des salariés et des exploitants impactés, il est indispensable d’expliciter rôle de l’État et des collectivités territoriales.