Amendement n° CE142 de M. Julien Dive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable d’adapter le dispositif spécifique d’accompagnement mis en place par cet article aux différents statuts concernés : statut des Industries Electriques et Gazières, statut des ports et docks. Le caractère structurant et spécifique de ces statuts, différent du régime général, ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement. Cet amendement vise à préciser qu… (extrait)