Amendement n° CE147 de M. Julien Aubert sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article L. 141-1 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l’article L. 141-4 du même code est supprimé.

L'exposé des motifs

La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations n… (extrait)