Amendement n° CE148 de M. Julien Aubert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître, en premier ressort, des litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement p… (extrait)

L'exposé des motifs

La pertinence du déploiement des parcs éoliens tant d’un point de vue économique qu’environnemental fait l’objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique n’est pas acquise. Aucune situation particulière inhérente à la filière éolienne française ne justifie la remise en cause du double niveau de juridiction pour les décisions relatives aux inst… (extrait)