Amendement n° CE154 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « performante et globale destinée à réaliser en priorité, dans un laps de temps donné, les travaux permettant de garantir une réduction optimale des émissions de gaz à effet de serre ».

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment a dépassé de 22,7 % en 2017 ses émissions de GES par rapport à la trajectoire assignée par la stratégie nationale bas carbone.Afin d’atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 et alors que le secteur de la construction émet d’ores et déjà 27 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France, il est impératif de mettre en oeuvre une politique de r… (extrait)