Amendement n° CE165 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, les mots : « en fonction des » sont remplacés par les mots : « à un niveau performant incluant, notamment, la conformité aux ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’ancrer le mot performant dans le code de l’énergie. Le terme « performant » est aujourd’hui utilisé pour désigner des types de rénovations très différents selon les acteurs qui l’utilisent. Il apparaît nécessaire d’encadrer la définition des rénovations performantes pour optimiser l’efficacité de l’action et du soutien publics dans ce domaine. Cet amendement propos… (extrait)