Amendement n° CE167 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par les mots : « Les normes “assimilées” au “bâtiment basse consommation” utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la rénovation complète et performante pour les ménages et les artisans. Il existe des bouquets prédéfinis de travaux bien coordonnés (définis sur la base de milliers de calculs thermiques dynamiques) qui peuvent être utilisés en toute confiance par les artisans et les ménages. Ce type de méthodologie par bouquets prédéfinis évite de devoir eff… (extrait)