Amendement n° CE168 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en veillant à ce que ces mesures n’aboutissent pas à étendre les dispositions des directives concernées au-delà de ce qui est expressément prévu ; ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer les directives européennes soit limité aux seules dispositions expressément prévues par les textes européens. Les directives étant les seuls textes législatifs européens… (extrait)