Amendement n° CE169 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 6 du présent projet de loi propose de donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive européenne qui n’as pas été encore définitivement adoptée. Le Gouvernement souhaite donc pouvoir transposer un texte dont le processus législatif n’est pas terminé, qui pourrait être abandonné, grandement modifié ou adopté après le délai de douze mois pré… (extrait)