Amendement n° CE171 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant la pertinence de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique en un système de primes versées de manière concomitante à la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

L'exposé des motifs

Après l’avoir fortement diminué, le Gouvernement envisageait de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime en 2019 afin de permettre aux ménages d’en bénéficier dès l’achèvement de leurs travaux de rénovation énergétique pour éviter des avances de frais trop pénalisantes pour les ménages plus modestes. Or, cette transformation serait repoussée en 2020. Pour permet… (extrait)