Amendement n° CE172 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le 7° est complété par les mots : « résidant, notamment, dans des logements loués par des propriétaires privés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à à ce que notre politique de rénovation énergétique n’oublie pas les logements loués aux ménages à revenus modestes par des propriétaires privés. En effet, ces propriétaires bailleurs sont peu incités à rénover de manière approfondie leurs logements mis en location dans des marchés immobiliers tendus et dont ils ne paient pas la totalité des charges. En effet, si la ré… (extrait)