Amendement n° CE195 de M. Paul Christophe sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « ou de l’énergie solaire ».

L'exposé des motifs

Auparavant, les communes littorales traitaient les permis éoliens comme les permis de construire pour une habitation classique. Ce procédé interdisait, de fait, toute possibilité d’implantation d’éoliennes qui ne pouvaient à l’évidence se trouver à proximité immédiate de l’urbanisation existante. La loi n° 2015-992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis d… (extrait)