Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d’accompagnement prévue pour : « - les salariés et des entreprises exploitant les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles ou nucléaires, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations ; « - le… (extrait)
Le présent amendement est présenté sous forme de rapport uniquement pour être compatible avec l’article 40. La transition énergétique implique une transformation profonde de nos filières de production d’électricité sur tout le territoire français. Pour être en accord avec les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019 - 2028, visant à réduire de 40 % en 20… (extrait)