Amendement n° CE204 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - à partir de 2020, l’obligation d’un taux minimum en chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en application un engagement du gouvernement qu’il avait formulé lors du lancement du plan « Place au soleil » lancé en juin 2018 par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. En effet, ce plan prévoit de « préparer l’obligation d’un taux minimum en chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs ». En outre, cet amendement s’inscrit dans les dis… (extrait)