Amendement n° CE211 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au 7°, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2035 ». »

L'exposé des motifs

La politique énergétique nationale a notamment pour objectif : « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ». Or, cet objectif temporel apparaît bien trop p… (extrait)