Rejeté.
I. - A compter du 1er janvier 2021 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation fait apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an est interdite. II. -… (extrait)
Cet article vise à interdire, à partir du 1er janvier 2021, la mise en location de passoires énergétiques, dont le diagnostic de performance énergétique serait inférieur au niveau E, soit une consommation énergétique supérieure à 330 kWh/m²/an. En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires concernés seraient mis en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai … (extrait)