Amendement n° CE213 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-6-1. - Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concédée peut être augmentée d’au plus 20 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat init… (extrait)

L'exposé des motifs

Le mix électrique français et européen a connu ces dernières années de nombreuses mutations avec l’émergence de nouvelles technologies, telles que l’éolien ou le solaire. Ce mouvement est amené à s’accélérer encore en France, avec la maturité et le développement exponentiel de ces technologies, l’arrêt des centrales à charbon et la réduction programmée de la part d’électricité nucléaire. La pénétr… (extrait)