Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 6° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, défini à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs ou d’occasion utilisant des énergies fossiles est interdite sur le territoire de la République française à compter du 1e… (extrait)
Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, il est nécessaire de fixer une date de fin pour la vente des véhicules utilisant des énergies fossiles qui soit cohérente. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose donc de fixer cette date à l’horizon 2030. Alors que le cycle de vie m… (extrait)