Amendement n° CE218 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre V et un article L. 525-1 ainsi rédigés : « Chapitre V « L’accès régulé des consommateurs électro-intensifs à l’énergie hydroélectrique « Art. L. 525-1. - I. - Les consommateurs électro-intensifs visés à l’article L. 351-1 peuvent bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en énergie électrique pour ceux de leurs sites, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, qui consom… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces in… (extrait)