Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 100-4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation… (extrait)
Le présent amendement met fin au concours de l’État aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l’export et à l’importation des énergies fossiles telles que les sables bitumineux, encore plus émetteurs de gaz à effet de serre. Le respect de l’Accord de Paris sur le climat et le dernier rapport du … (extrait)