Amendement n° CE228 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par un décret en Conseil d’État. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bonifier à 40 % le crédit d’impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes, pour lesquels le montant du crédit d’impôt n’est aujourd’hui pas adapté : le reste à charge du coût des travaux à réaliser reste dissuasif. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un instrument efficace d’orientation des investissements des particu… (extrait)