Amendement n° CE232 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du III de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

L'exposé des motifs

On constate un faible taux de conformité à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre depuis 2012. En 2017, 65 % des organisations concernées n’ont pas réalisé leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Faire le bilan des émissions de gaz à effet de serre imputables à son activité et le publier est un préalable à une démarche de réduction de son empreinte carbone po… (extrait)