Amendement n° CE238 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232-1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la perfo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Il est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuelles, en incitant et en accompagnant les Français dans la r… (extrait)